Décision (CELEX 31999D0720) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 31999D0720)EUR-Lex →

(8) >TABLE> La colonne "interventions directes" couvre non seulement le montant prévu de 3 millions de DEM et l'aide régionale de 8,4 millions de DEM, mais aussi le financement de mesures sociales (28,3 millions de DEM) et les incitations fiscales (4,1 millions de DEM) dont l'Allemagne a fait état en cours de procédure.

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