Article considérant 80

(80) La Cour a également conclu qu'il faut, dans l'appréciation de la liquidation, établir une distinction entre les obligations que l'État doit assumer en tant que propriétaire du capital social et les obligations qui lui incombent en tant que puissance publique. Dans le cas de GS, l'Allemagne a présenté comme entrant dans le coût total de la liquidation une série de coûts incombant au propriétaire qui sont en fait des coûts pour l'État en tant que puissance publique. Il s'agit des éléments suivants: a) le remboursement de 49 millions de DEM de crédits bancaires garantis. Ces garanties avaient été constituées par la Treuhandanstalt et la BvS, c'est-à-dire deux organismes fédéraux propriété directe de l'État. Au moment de la procédure de privatisation, ces deux organismes n'étaient pas les actionnaires publics [qui ont été d'abord EREL et ensuite BMGB, également deux organismes fédéraux sous le contrôle direct de l'État(21)]. Toute intervention de la garantie pour des crédits qui ne pourraient pas être remboursés sur la masse de la liquidation ne concernait donc pas EREL en tant qu'actionnaire, mais la Treuhandanstalt/la BvS en tant qu'organismes publics; b) une provision pour charges du passé de 15 millions de DEM (considérant 83), le montant de 22 millions de DEM pour les frais du plan social ne résultant pas d'une obligation contraignante, et une réserve de 87 millions de DEM pour les frais de réhabilitation du site (c'est-à-dire la démolition de tous les bâtiments, l'assainissement complet du site et la vente à des tiers, bien que le prix de vente du site puisse être estimé au maximum à 9 millions de DEM). Eu égard à la situation financière de GS, un investisseur privé n'aurait probablement pas engagé des fonds supplémentaires pour un plan social. De même, un investisseur privé n'aurait pas décidé de réhabiliter le site alors que le prix de vente espéré du terrain ne se situe qu'aux environs de 9 millions de DEM. Même si l'entreprise était légalement tenue de réhabiliter le site, le propriétaire n'aurait pas mis des fonds supplémentaires à la disposition de GS en cas de liquidation. Ces frais seraient à la charge de l'État.