Article considérant 83

(83) En ce qui concerne les frais environnementaux de 15 millions de DEM, la Commission considère comme un argument supplémentaire le fait que l'Allemagne, lorsqu'elle justifie les frais d'une liquidation par rapport à une privatisation, ne donne pas de chiffres de référence. L'Allemagne a indiqué que, en cas de liquidation, ces frais étaient à la charge du propriétaire. En cas de privatisation, les frais relatifs à des charges environnementales étaient couverts par une dérogation du Land de Saxe. Le coût de la privatisation avancé par l'Allemagne ne comprend cependant pas de provision pour d'éventuels frais de réhabilitation écologique. Pour que la comparaison soit objective, il conviendrait au moins, soit de ne pas tenir compte du montant de 15 millions de DEM destiné à la réhabilitation dans le calcul du coût de la liquidation, soit de l'ajouter au coût de la privatisation. Dans ce dernier cas, le coût de la privatisation atteindrait 355 millions de DEM. 5.5.3. Argument relatif à la procédure de privatisation