(86) D'après les déclarations de l'Allemagne, GMH a été choisie essentiellement parce qu'elle était la seule à avoir, comme exigé, présenté un projet d'entreprise. De plus, son offre était la meilleure, tant sur le plan financier que du point de vue du projet. L'Allemagne a communiqué à la Commission le projet d'entreprise de GMH ("Unternehmenskonzept Gröditzer Stahlwerke GmbH").
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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