Article considérant 87

(87) La Commission estime que la procédure n'a pas été sans conditions. Dans les dossiers des banques d'investissement, les candidats n'étaient pas invités à s'engager au respect de leur offre. Les intéressés étaient invités à présenter un projet d'entreprise dans lequel ils devaient prendre des engagements détaillés concernant la création/le maintien de postes de travail, des futurs investissements et le financement. Les parties sélectionnées devaient ensuite être invitées à des négociations bilatérales, et les engagements pris devaient avoir une incidence sur le prix d'achat. Dans les dossiers, la possibilité de bénéficier d'aides d'État est explicitement mentionnée. Une offre concrète n'a pas été demandée, et aucun paramètre ou plafond n'a été fixé pour l'appréciation des offres.