Article considérant 88

(88) La Commission considère en outre que la procédure n'a été ni ouverte, ni transparente mais qu'elle s'est déroulée sur la base de documents qui ne contiennent pas d'appel d'offres ouvert dans le cadre de conditions précises, mais uniquement une invitation à entamer des négociations individuelles sur la base d'engagements pris tant par le vendeur que par l'acquéreur, et qui devaient aboutir dans le cadre d'un processus de négociations se déroulant sur une base qui n'était pas clairement définie. Les engagements finalement pris par le candidat acheteur ont influencé le prix d'achat négocié entre les parties. Les divergences de points de vue apparues au cours des négociations finales étaient donc forcément dues à la procédure choisie. La Commission estime que l'offre de GMH (le projet d'entreprise) ne contenait pas d'offre contraignante.