(90) Vu les considérations qui précèdent, la Commission estime que la privatisation ne s'est pas déroulée sur la base d'une procédure ouverte, transparente et sans conditions. L'argument de l'Allemagne selon lequel l'appel d'offres était ouvert, transparent et sans conditions ne saurait être retenu. 5.5.4. Montant d'aides d'État à prendre en considération dans le cas de GS
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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