(91) Conformément à sa pratique constante, la Commission constate que, en cas de vente dont les modalités auraient été inacceptables pour un investisseur privé, le prix de vente négatif constitue, dans son ensemble, une aide d'État.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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