(92) La plus grande partie du prix de vente négatif consiste cependant en des remises de dettes, le remboursement et/ou le transfert de prêts/crédits, ainsi qu'en l'annulation du remboursement de subventions. Ces mesures ont déjà été évaluées(23). Les mesures financières complémentaires citées aux considérants 17 et 18 doivent également être prises en considération pour calculer le montant des aides versées dans le cadre de la privatisation. Les engagements pris par le vendeur (BMGB) dans l'accord de privatisation en ce qui concerne GS s'élèvent au total à: a) 37,5 millions de DEM de subventions d'investissement et de fonctionnement; b) 16,3 millions de DEM sous la forme de prêts remboursables à une date ultérieure grâce à l'obtention d'aides régionales dans le cadre de la Gemeinschaftsaufgabe. 13 millions de DEM seulement ont cependant été versés à ce jour.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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