(93) Toutes ces aides ont été accordées dans le cadre de l'accord de privatisation mis en oeuvre le 1er janvier 1997. Le montant total s'élève à 53,8 millions de DEM, dont 50,5 millions de DEM d'aides ont déjà été versées. D'autres aides d'un montant de 3,3 millions de DEM sont engagées comme prêt résiduel dans le cadre de l'accord de privatisation, mais n'ont pas encore été versées.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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