(94) En ce qui concerne l'affectation des divers montants, l'Allemagne a déclaré que, en 1997 et 1998, un montant total de 33 millions de DEM avait été investi dans GS, dont un million de DEM dans le secteur de la production d'acier, 32 millions de DEM pour des installations relevant du traité CE et les 17 millions de DEM restants en frais de fonctionnement. 5.5.5. Appréciation des aides en faveur de GS
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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