(95) Conformément aux critères d'appréciation présentés aux considérants 43 à 63, le montant de un million de DEM investi dans le secteur de la production d'acier et le montant de 17 millions de DEM d'aides au fonctionnement doivent être appréciés au regard du code des aides à la sidérurgie. Les aides à l'investissement consacrées aux installations (de production) hors CECA, notamment des aides régionales octroyées dans le cadre de la Gemeinschaftsaufgabe, doivent être évaluées au regard des plafonds en vigueur pour les aides régionales.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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