(96) Le sixième code des aides à la sidérurgie n'autorise ni les aides générales à l'investissement, ni les aides au fonctionnement pour l'industrie sidérurgique CECA. Le montant correspondant de 18 millions de DEM (un million de DEM + 17 millions de DEM) est donc incompatible avec l'article 4, point c), du traité CECA et avec le sixième code des aides à la sidérurgie.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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