(97) L'Allemagne n'ayant fourni aucune précision sur l'affectation du montant de 3,3 millions de DEM dont le versement est prévu dans le cadre de l'accord de privatisation, la Commission ne saurait considérer que ces aides serviront à couvrir des investissements dans le secteur hors CECA. Par conséquent, ces aides sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier, conformément à l'article 4, point c), du traité CECA et au sixième code des aides à la sidérurgie.
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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