(98) La Commission peut apprécier les aides à l'investissement en faveur des installations (de production) hors CECA au regard des dispositions applicables du traité CE. Cependant, conformément aux dispositions en vigueur applicables aux aides régionales, une intensité brute de 35 % seulement est autorisée, cumul avec d'autres régimes d'aides régionales compris. Les investissements en question s'élevant à 32 millions de DEM, un montant de 11,2 millions de DEM peut être déclaré compatible avec le marché commun. Le solde de 20,8 millions de DEM constitue une aide incompatible avec le marché commun. 5.5.6. Aides en faveur de WWB
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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