(99) Les aides supplémentaires en faveur de WWB accordées dans le cadre de la privatisation se sont élevées à 4,5 millions de DEM, sous la forme d'une avance sur des aides régionales. Compte tenu des précisions figurant aux considérants 23 et 24, la Commission confirme que les aides en faveur de WWB ont respecté les limites prévues dans la réglementation régissant les activités de la Treuhandanstalt. Ces aides sont, par conséquent, compatibles avec le marché commun. 5.6. Transfert d'actifs
Décision (CELEX 31999D0720) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0720)
RattachementDécision (CELEX 31999D0720)
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0720)
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