Version d'origine : acte du 08/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/731/CE
RattachementDécision 1999/731/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0731)
Référencearticle 1 de la décision 1999/731/CEEUR-Lex →
1. La Communauté européenne accorde à la Bulgarie un prêt à long terme d'un montant maximal de 100 millions d'euros en principal, pour une durée maximale de dix ans, afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements.
2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter au nom de la Communauté européenne les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Bulgarie sous la forme d'un prêt.
3. Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Bulgarie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.