Version d'origine : acte du 08/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/731/CE
RattachementDécision 1999/731/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0731)
Référencearticle 3 de la décision 1999/731/CEEUR-Lex →
1. Le prêt est mis à la disposition de la Bulgarie en deux tranches. Sous réserve de l'article 2, la première tranche est décaissée pour autant que le programme macroéconomique de la Bulgarie se déroule de façon satisfaisante dans le contexte de l'accord actuel conclu avec le FMI au titre de son mécanisme élargi de crédit.
2. Sous réserve de l'article 2, la deuxième tranche est décaissée pour autant que la mise en oeuvre du programme d'ajustement et de réformes de la Bulgarie se poursuive de façon satisfaisante et au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche.
3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Bulgarie.
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