Décision 1999/731/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/731/CE
RattachementDécision 1999/731/CE
Versionacte d'origine du 08/11/1999 (CELEX 31999D0731)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/731/CEEUR-Lex →

(5) la Bulgarie a conclu en septembre 1998 avec le Fonds monétaire international (FMI) un accord au titre du mécanisme élargi de crédit destiné à soutenir le programme d'ajustement et de réformes du gouvernement;

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