Version d'origine : acte du 08/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/732/CE
RattachementDécision 1999/732/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0732)
Référencearticle 1 de la décision 1999/732/CEEUR-Lex →
1. La Communauté européenne accorde à la Roumanie un prêt à long terme d'un montant maximal de 200 millions d'euros en principal, pour une durée maximale de dix ans, afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements.
2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter au nom de la Communauté européenne les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Roumanie sous la forme d'un prêt.
3. Le prêt visé au paragraphe 2 est géré par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Roumanie.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.