Version d'origine : acte du 08/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/732/CE
RattachementDécision 1999/732/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0732)
Référencearticle 2 de la décision 1999/732/CEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités roumaines, après consultation du Comité économique et financier, des conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 3.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la Roumanie est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.
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