La Commission adresse au moins une fois par an, en principe au plus tard le 15 septembre, au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.
Décision 1999/732/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/732/CE
RattachementDécision 1999/732/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0732)
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