Décision 1999/732/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/732/CE
RattachementDécision 1999/732/CE
Versionacte d'origine du 08/11/1999 (CELEX 31999D0732)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/732/CEEUR-Lex →

(1) la Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition;

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