Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 97 de l'accord, un représentant de la Commission préside le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté durant la période d'application provisoire de l'accord.
La position que la Communauté adoptera au sein du Conseil de coopération est établie par le Conseil sur proposition de la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.