Décision 1999/753/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/753/CE
RattachementDécision 1999/753/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1999 (CELEX 31999D0753)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/753/CEEUR-Lex →

(2) l'application provisoire dudit accord au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres est nécessaire afin de fournir un cadre complet de coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud, en attendant la fin des procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur dudit accord;

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