Décision 1999/753/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/753/CE
RattachementDécision 1999/753/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1999 (CELEX 31999D0753)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/753/CEEUR-Lex →

(3) il convient donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE:

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