1999/763/CE: Décision de la Commission, du 17 mars 1999 sur les mesures prises et envisagées par le Land de Brême, en Allemagne, en faveur de Lürssen Maritime Beteiligungen GmbH & Co. KG [notifiée sous le numéro C(1999) 756] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Article 1

Les mesures, représentant un montant total de 10,5 millions de marks allemands (5,25 millions d'euros), prises ou envisagées par l'Allemagne en faveur de la construction de navires de guerre et en faveur de Lürssen Maritime Beteiligungen GmbH & Co. KG, sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Allemagne au sens de l'article 223, paragraphe 1, point b), du traité. En conséquence, les articles 92 et 93 du traité n'y sont pas applicables.

Dans la mesure où l'aide à l'investissement de 900000 marks allemands (450000 euros) concerne la construction, la transformation ou la réparation de navires de plaisance, elle est compatible avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.