Version d'origine : acte du 17/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/763/CE
RattachementDécision 1999/763/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0763)
Référencearticle 1 de la décision 1999/763/CEEUR-Lex →
Les mesures, représentant un montant total de 10,5 millions de marks allemands (5,25 millions d'euros), prises ou envisagées par l'Allemagne en faveur de la construction de navires de guerre et en faveur de Lürssen Maritime Beteiligungen GmbH & Co. KG, sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Allemagne au sens de l'article 223, paragraphe 1, point b), du traité. En conséquence, les articles 92 et 93 du traité n'y sont pas applicables.
Dans la mesure où l'aide à l'investissement de 900000 marks allemands (450000 euros) concerne la construction, la transformation ou la réparation de navires de plaisance, elle est compatible avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.