Version d'origine : acte du 15/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0778)
RattachementDécision (CELEX 31999D0778)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0778)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31999D0778)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole afin de lier la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 4 dudit protocole.
Nota : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
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