La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le sous-groupe vétérinaire créé au titre de l'article 2 du protocole. Le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête la position de la Communauté dans le comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire.
Décision (CELEX 31999D0778) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0778)
RattachementDécision (CELEX 31999D0778)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0778)
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