Décision (CELEX 31999D0778) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0778)
RattachementDécision (CELEX 31999D0778)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0778)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31999D0778)EUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

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