Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le régime notifié par l'Autriche exonérant les producteurs de vins et d'autres boissons fermentées, en cas de vente directe au consommateur sur le lieu de production, de la taxe sur les boissons normalement prélevée à hauteur d'environ 7,58 % (10 % hors TVA) du prix de détail des produits est incompatible avec le marché commun.
L'Autriche ne peut maintenir le régime mentionné au premier alinéa au-delà du 31 décembre 1998.
L'Autriche informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.