Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le régime notifié par l'Autriche exonérant les producteurs de vins et d'autres boissons fermentées, en cas de vente directe au consommateur sur le lieu de production, de la taxe sur les boissons normalement prélevée à hauteur d'environ 7,58 % (10 % hors TVA) du prix de détail des produits est incompatible avec le marché commun.
L'Autriche ne peut maintenir le régime mentionné au premier alinéa au-delà du 31 décembre 1998.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.