Version d'origine : acte du 15/09/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0781)
Référencearticle 1 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →
Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et sous réserve de l'article 2 de la présente décision, les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE sont déclarées inapplicables, pour une période de sept ans à compter du 4 août 1998, aux accords suivants:
a) l'accord d'entreprise commune relatif à la création de l'entreprise commune British Interactive Broadcasting Ltd (actuellement dénommée "Open") par BSkyB Limited, BT Holdings Limited, Midland Bank plc et Matsushita Electric Europe (Headquarters) Limited, tel qu'il a été notifié le 13 juin 1997 et modifié le 4 août 1998,
b) l'ensemble des accords notifiés à la Commission dans le cadre de la création de British Interactive Broadcasting Ltd figurant à l'annexe I de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.