Liste des accords notifiés et chronologie de leur communication à la commission
1) Dans la notification, les parties ont mentionné un certain nombre d'accords différents, dont tous n'ont pas été communiqués avec la notification. En réponse à une demande de clarification de la Commission, les parties ont déclaré, dans une lettre du 6 août 1997, que les seize accords suivants constituaient les accords notifiés:
1. accord d'entreprise commune et ses annexes;
2. conception, aspects et utilisation du contenu du GEP;
3. frais de démarrage;
4. plan d'entreprise et plans d'exploitation et budgets annuels;
5. accord sur la mise en oeuvre résolutions du Conseil d'administration et des assemblées générales extraordinaires;
6. modalités de la politique en matière de goût et d'éthique;
7. statuts de la société;
8. caractéristiques des terminaux numériques;
9. fiche techniques des capacités en répéteurs;
10. accord sur les services de commercialisation;
11. accords sur les transferts de technologie et l'octroi des licences;
12. conditions imposées aux fournisseurs de contenu;
13. accord sur les engagements initiaux;
14. engagements en matière de télévision terrestre numérique - supprimés dans les accords du 4 août 1998;
15. accord sur un prêt subordonné;
16. accord sur un prêt de financement.
2) Par lettre du 30 mars 1998, les parties ont fourni à la Commission des projets définitifs de trois accords supplémentaires, datés du 27 mars 1998, dont elles ont demandé qu'ils fassent partie de la notification:
1. accords sur le système de gestion des transactions (entre BiB et Midland);
2. accord sur le système de gestion du réseau des commerçants (entre BiB et Midland);
3. accords Mondex (entre BiB et Midland);
3) par lettre du 14 juillet 1998, les parties ont fourni à la Commission un projet modifié de l'accord d'entreprise commune, daté du 6 mai 1998, sans ses annexes. Certaines des modifications ont été apportées afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission;
4) par lettre du 25 septembre 1998, les parties ont fourni à la Commission plusieurs exemplaires de l'accord d'entreprise commune et de ses annexes complétés par les parties le 4 août 1998. Les engagements en matière de télévision terrestre numérique (mentionnés ci-dessus au point 14) ont été supprimés des accords complétés, alors que l'accord sur les services de commercialisation (mentionné ci-dessus au point 10) a été subdivisé en deux accords distincts: l'accord sur les services d'aide à la commercialisation et l'accord sur les services de publicité et de promotion. Deux nouveaux accords ont été signés: un accord relatif à un prêt et un accord sur la récupération des aides à la commercialisation;
5) Une version incorrecte de l'un des accords complétés concernant le paiement de subventions avait été fournie à l'époque. La version correcte a été transmise à la Commission le 9 novembre 1998, en réponse à une demande d'information.