(101) Pour que les consommateurs et les fournisseurs de contenu soient disposé à effectuer des transactions via l'infrastructure de BiB, il faut que son environnement soit sécurisé. BiB a conclu un accord avec Midland pour la fourniture d'un système de gestion des transactions (SGT). BiB a accordé à Midland une exclusivité de dix ans sur ce système. Le SGT assurera l'interface avec le système de gestion du réseau des commerçants. En retour, Midland fournira des services de gestion du réseau des commerçants aux fournisseurs de contenu de BiB sur la base d'un contrat exclusif de dix ans. Cette exclusivité est double, dans la mesure où elle concerne tant les fournisseurs de contenu que les consommateurs qui passeront un contrat avec BiB pour utiliser sa plate-forme ou pour la fourniture de services de télévision interactive numérique.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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