Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(102) Aucun de ces accords exclusifs n'empêche un autre prestataire de services interactifs utilisant l'infrastructure de BiB pour la fourniture de ces services de recourir à d'autres SGT et à d'autres services de gestion du réseau des commerçants. Le terminal subventionné par BiB comporte un lecteur de cartes pour les cartes de paiement électronique, comme la carte Mondex. Ce lecteur étant normalisé, il pourra accepter d'autres cartes de paiement. Système de création de services

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