(109) Les droits de propriété intellectuelle sur ces améliorations seront conférés à Open TV. Cependant, en vertu de la clause 12.4 de l'accord BSkyB/Open TV, Open TV s'est engagée à ne pas accorder de licence sur ces améliorations à des tiers au Royaume-Uni, pendant les deux ans qui suivront le lancement des services de BiB. Toutefois, à la suite de l'intervention de la Commission, les parties ont renoncé à leur veto sur l'attribution d'une licence pour les améliorations à l'API Open TV 1.2. Guide électronique de programmes (GEP);
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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