(110) Les spécifications du terminal établies par BSkyB n'autorisent l'exploitation que d'un seul GEP, à savoir celui de BSkyB elle-même. BiB aura donc le droit de figurer dans le menu du GEP de BSkyB. La clause 4 de l'accord d'entreprise commune, telle qu'elle était libellée dans la notification initiale, stipulait que BiB serait le fournisseur exclusif des services de télévision interactive numérique via le GEP de BSkyB pendant une période de dix ans. Cette clause prévoyait également que si les parties et les autorités compétentes convenaient d'un mécanisme de contribution aux coûts des subventions, cette exclusivité serait limitée à dix-huit mois. À la suite de l'intervention de la Commission, les parties ont mis fin à l'exclusivité de BiB sur le GEP de BSkyB. Subventions en faveur du terminal, de l'antenne parabolique numérique et des têtes LNB ("kit de réception")
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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