Article considérant 114

(114) BiB a proposé de couvrir le coût historique et le coût actuel de ses subventions par des contributions provenant de deux sources. Une partie de ces coûts serait récupérée indirectement, par le biais des mécanismes généraux de facturation qu'elle applique aux fournisseurs de contenu, tandis que le reste serait recouvré directement auprès de tous les organismes de radiodiffusion et fournisseurs de services interactifs (y compris la filiale de BIB chargée des activités de services et BSkyB) qui entendent utiliser le terminal, à l'exception des organismes qui diffusent des programmes en clair et sans abonnement. Tous ces utilisateurs demanderont un accès conditionnel et/ou un contrôle d'accès à SSSL, qui percevra, dans le cadre de ses frais de gestion de l'accès conditionnel et du contrôle d'accès, une contribution aux coûts de subventions, cette contribution lui étant ensuite facturée par BiB.