(115) La proposition initiale des parties prévoyait que les organismes de radiodiffusion verseraient une contribution de 5 % et les fournisseurs de services interactifs de 95 %, tandis que les tiers tenus de contribuer aux coûts des subventions effectueraient un versement initial important, équivalent à leur part des coûts de subvention historique non récupérés. La Commission a imposé comme condition la modification du fonctionnement du mécanisme de récupération des subventions(109). c) Clauses de non-concurrence
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.