(119) Dans cette optique, BSkyB a accepté que le prix de l'abonnement à son service de télévision numérique à péage ne soit pas supérieur à celui de bouquets analogiques similaires pour des services de divertissement par satellite(113). Elle s'est également engagée à faire de son mieux pour que tous les programmes diffusés par son service analogique par satellite soient diffusés simultanément par son service numérique par satellite(114) et à consacrer des fonds importants à la commercialisation de son service de télévision numérique à péage(115). Les relations étroites entre les deux services sont renforcées par les dispositions de l'accord d'entreprise commune exigeant que certaines publicités pour le service BiB soient intégrées à la publicité BSkyB(116) et imposant à BiB, au cours de ses premiers exercices, de dépenser une partie substantielle de ses dépenses de marketing totales en publicité via la télévision numérique(117).
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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