(120) Du point de vue de l'utilisateur final, ces deux services sont étroitement liés puisque l'achat de l'équipement nécessaire à la réception du service de BSkyB donne automatiquement accès à celui de BiB. En outre, en vertu de l'accord initial sur les services de commercialisation, l'achat d'un terminal subventionné par BiB était subordonné à la souscription d'un abonnement au service de télévision numérique à péage de BSkyB pour une durée contractuelle minimale de douze mois. Cette obligation a été supprimée. 5. Relations avec les services de BT
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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