Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(121) L'accord d'entreprise commune(118) oblige les parties à négocier de bonne foi, la conclusion, entre BT et BiB, d'un accord prévoyant que BT couvrira l'ensemble des besoins de BiB en matière de télécommunications pendant une période de trois ans à compter du lancement de BiB.

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