(123) Sur la base des conclusions de l'analyse de la Commission et des observations transmises par des tiers suite à la publication au Journal officiel des Communautés européennes d'une invitation à présenter des observations(119), puis d'une communication faite en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, certains aspects des accords notifiés se sont révélés incompatibles avec les règles de concurrence communautaires. La Commission a fait part de ses préoccupations aux parties. Les modifications apportées aux accords notifiés sont exposées aux considérants 124 à 134. La nouvelle version de l'accord d'entreprise commune signée le 4 août 1998 tient compte de ces modifications. a) Clause de non-concurrence
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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