(124) Les clauses de non-concurrence figurant dans l'accord d'entreprise commune ont été modifiées de façon à les limiter au champ d'activité de BiB, c'est-à-dire aux services de télévision interactive numérique, qui englobent la fourniture de services de télévision interactive numérique associés à des services de diffusion. Ainsi, la restriction apportée en matière de services de télévision interactive numérique associés à des services de vidéo à la demande a été supprimée, car elle sortait du champ d'activité de BiB.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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