(125) Les parties ont une nouvelle fois modifié la clause de non-concurrence de manière à ce qu'elle ne s'applique qu'aux actionnaires exerçant le contrôle conjoint. Au cas où un actionnaire perd le droit d'exercer le contrôle conjoint, la clause de non-concurrence continue à lui être applicable pendant les douze mois qui suivent si cette perte survient dans les trois années suivant la date de la décision accordant une exemption sur la base de l'article 81, paragraphe 3, du traité. b) Séparation juridique
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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