Article considérant 126

(126) La Commission était préoccupée par le fait que la réunion, au sein d'une seule société, d'activités liées à l'octroi de subventions en faveur des terminaux et à la récupération du coût de ces subventions, ainsi qu'à l'exploitation des services nécessitant l'utilisation des terminaux, n'entraîne un manque de transparence dans le fonctionnement du mécanisme de récupération des subventions, qui permettrait aux parties de retirer des bénéfices de leurs propres opérations en aval, par rapport à des tiers. Afin d'écarter cette préoccupation, la structure de l'entreprise commune elle-même a été modifiée. Deux sociétés juridiquement distinctes ont été constituées(120), d'une part pour les activités de BiB liées à l'octroi de subventions en faveur des terminaux et à la récupération du coût de ces subventions auprès des tiers(121), et d'autre part pour la création et l'exploitation des services interactifs de BiB(122).