Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 127 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(127) Le conseil d'administration de chacune de ces deux filiales à 100 % sera composé exclusivement de représentants des actionnaires. Personne ne pourra être membre des deux conseils d'administration. Chacune de ces entreprises aura sa propre équipe dirigeante, qui devra rendre des comptes au conseil d'administration concerné. Ces dirigeants relèveront du président-directeur général du groupe BiB, qui sera responsable de la gestion et des résultats de l'ensemble du groupe et fera rapport au conseil d'administration de BiB. Les deux sociétés publieront des comptes annuels contrôlés. Les contrôleurs aux comptes certifieront que toutes les transactions entre les deux sociétés ont été réalisées dans des conditions de pleine concurrence(123). Cette nouvelle structure de gestion garantit la transparence et un traitement non discriminatoire entre les deux types d'opérations et répond ainsi à la préoccupation exprimée par la Commission. c) Accès aux terminaux interactifs numériques subventionnés par BiB

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