(128) Les parties ont mis fin à l'exclusivité de BiB concernant le GEP de BSkyB. Elles ont également renoncé à leur droit de veto sur l'octroi de licences portant sur les améliorations de l'API Open TV 1.2. Les parties envisagent de conclure un accord avec Open TV pour déterminer la redevance que celle-ci percevra sur les licences précitées accordées à des tiers (et, le cas échéant, sur les mises à jour), étant entendu que cette redevance sera fondée sur les coûts de développement de ces améliorations.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.